S-5, r. 3 - Règlement sur la gestion financière des établissements et des conseils régionaux

Article 30 Versions de la disposition

2012-09-01

30. Sommes défalquées: Dans la détermination des versements périodiques qui doivent être effectués par le ministre à un établissement public, un établissement privé visé à l’article 177 de la Loi ou un conseil régional, les sommes suivantes doivent être défalquées du total des dépenses brutes admissibles approuvées:

1°  les revenus de suppléments de chambres privées et semi-privées dans un établissement et les revenus provenant des contributions imposées aux bénéficiaires ayant qualité de résident du Québec, aux bénéficiaires non-résidents et aux tiers responsables, en vertu d’une loi du Québec, du Canada ou de tout autre gouvernement, du paiement des services fournis à un bénéficiaire;

2°  les revenus provenant de la location d’un espace ou de la vente d’un service à un autre établissement, à un conseil régional où à un organisme sans but lucratif;

3°  (paragraphe abrogé);

4°  les autres revenus prévus dans le Manuel de gestion financière visé à l’article 10.

D. 1127-84, a. 30; D. 546-86, a. 1.